Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
SAS POLA
Siège social : Bureau 3, 30 Avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France
SIREN : 899 374 730
SIRET : 899 374 730 00039
RCS : 899 374 730 R.C.S. Lyon
TVA intracommunautaire : FR41899374730
E-mail : saspola12@gmail.com
Téléphone : 06 71 78 41 73
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur son site internet.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client.
Le Vendeur s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
5. Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et les contraintes logistiques.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
En cas de colis perdu ou endommagé, le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception ou la date estimée de livraison.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante : saspola12@gmail.com.
9. Retours
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et retournés dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.
Après validation de la demande de retour, le Vendeur communiquera au Client les modalités de retour.
Les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Vendeur. Le mode de retour est choisi librement par le Vendeur, qui pourra fournir une étiquette prépayée, organiser un enlèvement ou proposer toute autre solution adaptée.
Tout retour effectué sans accord préalable du Vendeur pourra être refusé.
10. Remboursements
En cas d’exercice du droit de rétractation ou de retour accepté, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.
11. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la législation française :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse saspola12@gmail.com pour toute demande relative à ces garanties.
12. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation des réseaux de communication ou de tout événement indépendant de sa volonté.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Parfait. Tu peux remplacer l’article 14 par la version suivante :
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SAS POLA.
Après démarche préalable écrite auprès de SAS POLA et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
** CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice**
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Le consommateur peut également déposer sa demande de médiation directement sur le site internet du médiateur.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.
⚠️ Avant publication, il reste un point obligatoire à compléter : le médiateur de la consommation. Pour une boutique Shopify, beaucoup de commerçants adhèrent à CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) ou à un autre organisme agréé. Une fois ton médiateur choisi, je peux intégrer la clause finale conforme aux exigences françaises.